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GLOSSAIRE DES TERMES JURIDIQUES A B C D E F G H I J L M N P Q R S T U V W Si le mot ou l’expression que vous recherchez ne figure pas dans la liste, envoyez un courriel pour qu’il soit ajouté.
Cour des petites créances ; informations pour les demandeurs : Déposer votre demande, Donner un avis de votre demande, Le défendeur ne dépose pas/ dépose une réponse, L’audience, Les appels, Recouvrer votre jugement ; Information pour les défendeurs : Une réclamation a été déposée, le dépôt d’une réponse, l’audience, les appels, le recouvrement et les exemptions
DIVORCE Classe pour parents divorcés, Pour faire face à des parents qui vivent séparés, les enfants ont besoin…, Le développement de l’enfant et les parents qui ne vivent pas ensemble, Introduction à la médiation, Dans quelle mesure suis-je prêt(e) pour la médiation, Accord sur le plan parental, Livres recommandés, Vidéo It’s Still Your Choice, Information sur la violence familiale
INFRACTIONS Procès devant le tribunal dans les cas d’infraction, Exigences de réintégration — Suspensions pour automobilistes non assurés
MISDEMEURES Vous avez été accusé.. (guide bref), Vous avez été accusé….(détaillé), Sentence
FELONIES Procédures du grand jury, Sentence
BAIL BONDS So You Want to Bond Someone Out of Jail
JUVENILE Juvenile Corrections Act, What Parents Should Know
YOUTH COURT How & Why Youth Court Came About, Comment les affaires fonctionnent, Philosophie du tribunal pour enfants, Informations importantes, Alternative au tribunal pour enfants
PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DE LA CONSERVATION Qu’est-ce que le GCMP ?, Fonctions duGCMP , Liens utiles