Le droit administratif (parfois appelé » droit public « ) est un ensemble de lois qui a développé des principes visant à garantir que les organismes publics agissent d’une manière légale, raisonnable et équitable. Il offre un moyen de contester la mauvaise administration ou le mauvais usage ou l’abus de pouvoir d’un organisme public.
Le droit administratif fait partie de la common law d’Angleterre et du Pays de Galles. Il a été développé pendant de nombreuses années par le pouvoir judiciaire par le biais de la jurisprudence. Il fournit les moyens par lesquels le pouvoir judiciaire contrôle et empêche l’abus de pouvoir par l’exécutif. (Pour en savoir plus sur la manière dont la constitution britannique repose sur la séparation des fonctions du législatif, de l’exécutif et du judiciaire, et sur les freins et contrepoids inhérents à ce système, cliquez ici.)
À part le Parlement britannique (qui est souverain), tous les autres organismes publics sont subordonnés à la loi. En d’autres termes, les ministres du gouvernement britannique, les ministres gallois, les autorités locales et les autres organismes publics doivent agir dans le cadre de la loi lorsqu’ils exercent leurs fonctions. De même, lorsqu’elle légifère, l’Assemblée nationale du Pays de Galles ne doit pas empiéter sur les domaines sur lesquels elle a compétence pour légiférer, comme le prévoit la loi de 2006 sur le gouvernement du Pays de Galles. La Couronne elle-même est tenue de respecter la plupart des lois. Il y a deux aspects pour vérifier si un organisme public a agi dans le respect de la loi :
- les organismes publics ne doivent pas agir en dehors de leurs pouvoirs – cela implique de s’assurer à la fois que la personne ou l’organisme qui exerce une fonction est la personne ou l’organisme ayant le pouvoir d’exercer cette fonction, et que la personne ou l’organisme n’excède pas la portée des pouvoirs qui lui sont conférés ;
- Les organismes publics doivent exercer leurs pouvoirs de manière légale – différentes considérations surgissent en fonction des circonstances, mais de manière générale, cela peut impliquer de s’assurer que quelque chose fait par un organisme public est raisonnable, fait dans un but approprié, proportionné et procéduralement juste, et que l’organisme public s’est acquitté de ses fonctions de manière impartiale et en tenant compte de toutes les considérations pertinentes.
Le droit administratif ne s’intéresse pas aux mérites d’une décision, par exemple si une décision était bonne ou si elle était fondée sur une interprétation correcte de la loi. Le droit administratif s’intéresse plutôt au processus par lequel une décision a été prise.
Il existe une procédure judiciaire spécifique pour contester la légalité de quelque chose fait par un organisme public. Cette procédure est connue sous le nom de contrôle judiciaire et elle permet à une personne d’intenter une action en justice pour réclamer un recours juridique spécifique. Les recours disponibles dans le cadre du contrôle judiciaire comprennent une ordonnance d’annulation (pour annuler une décision prise par un organisme public), une ordonnance d’interdiction ou une injonction (pour empêcher un organisme public de faire quelque chose), une ordonnance obligatoire (exigeant qu’un organisme public fasse quelque chose) et une déclaration (pour déclarer quelle est la position juridique).
La publication du gouvernement « The Judge Over Your Shoulder » (dernière mise à jour en 2006) donne un aperçu des principes du droit administratif et du processus de contrôle judiciaire. En outre, il existe un document réservé au Pays de Galles intitulé « Making Good Decisions » qui fournit un aperçu similaire.